Conditions générales de vente

Toutes nos ventes portent acceptation des clauses ci-dessous de la part de nos clients, même en cas de clause contraire incluse dans leurs propres conditions générales.
Il est expressément convenu entre les parties que la marchandise restera notre propriété jusqu’au paiement complet du prix facturé en application de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980.

Le client doit s’assurer qu'il sera en mesure de pouvoir recevoir les quantités commandées, nous déclinons toute responsabilité en cas de débordement.
Les quantités livrées en vrac doivent être reconnues contradictoirement, avant et après transvasement, par le contrôle du contenu des citernes ou s’il existe un compteur sur le véhicule, selon les indications de celui-ci. Le client assumera, dans tous les cas, y compris en cas d’absence, l'entière responsabilité des opérations de réception du produit, son identification, la désignation de l’état de l’installation destinée à le recevoir, le creux nécessaire du ou des réservoirs, ainsi que l’application de toutes les mesures de sécurité.
Toute réclamation du chef de livraison, pour quelque cause que ce soit, débordement, contestation de qualité ou de quantité, ne peuvent être admises que si elles sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison. Il en est de même s'il s’agit de mettre en jeu la responsabilité du transporteur.
Nos délais de livraison sont toujours donnés a titre indicatif. Nous pouvons être dégagés de nos obligations ou en suspendre l’exécution si nous nous trouvons dans l’impossibilité de les assumer par suite de cas de force majeure, tels que grève, accidents, faits de la nature, réduction des approvisionnements, etc.
Nos ventes sont payables au comptant, a la livraison, net sans escompte, sauf convention particulière. Toute somme non payée a sa date d’exigibilité produire de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de l’intérêt de retard calculé a hauteur de 1,5 fois l’intérêt légal (loi 92 1442 du 31.12.92).
Clause Pénale : tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une clause pénale équivalente a 20% des sommes restants dues : le juge saisi statuera de la demande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison.
Les remises éventuelles accordées au moment de la commande si les prix consentis le sont, sauf stipulation expresses contraires, en fonction du marché des produits pétroliers lors de la conclusion du contrat. Si, en raison d’un événement quelconque ou d’une pénurie même partielle, l'état général du marché venait à se modifier, les réductions accordées et les prix consentis seraient de plein droit modifiés proportionnellement a l’évolution du marché.
Tout chèque impayé, retour d’effet ou retard dans le paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, sans mise en demeure, le règlement immédiat de toutes les sommes même non échues, qui pourraient nous être dues, ou encore exiger la fourniture de garanties suffisantes. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de noire créance.

Observations importantes

FIOUL DOMESTIQUE SOUS CONDITIONS D’EMPLOI :

ATTENTION : Fioul domestique, gas-oil non routier et émulsion dans du gas-oil sous conditions d’emploi aux usages réglementés.
L'arrêté interministériel du 10 novembre 2014 interdit son utilisation comme carburant dans ses moteurs de véhicules routiers.

Produit a fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit pour tous autres usages non spécialement autorisés.

Le document qui vous est fourni doit être conservé pendant une période de trois ans, à la disposition de l’Administration des Douanes et droits indirects.